Le projet des « bassins scolaires » s’est mis en place suite au décret du 28 avril 2009 relatif à la création d’instances sous-régionales de pilotage et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial.

Ce projet a pour principal objectif d’aboutir à un redéploiement progressif, pertinent et non concurrentiel de l’offre d’enseignement. Ce redéploiement doit tenir compte du contexte socio-économique afin d’améliorer le niveau de qualification des jeunes et d’augmenter leurs chances d’insertion professionnelle.


Objet du Décret :

Créer une Instance de pilotage dans chaque zone d’enseignement permettant aux établissements d’enseignement secondaire ordinaire organisant des cursus d’enseignement technique et professionnel de bénéficier d’incitants visant à développer des actions permettant de mener une politique concertée en matière de redéploiement de leur(s) offre(s) d’enseignement. Une telle politique concertée, par zone et en inter réseaux, produira des effets positifs tant en terme de réduction des concurrences entre écoles et qu’en terme de diminution des inégalités et ségrégations scolaires.


Composition de l'instance :

Cette instance de pilotage inter-réseaux sera mise en place pour la zone d’enseignement concernée et sera composée de :

a) 4 représentants de chaque conseil de zone concernée, représentant de tous les réseaux d’enseignement pour autant que ces derniers organisent un établissement d’enseignement technique et professionnel dans la zone concernée ;
b) 1 représentant de chaque comité de concertation ;
c) 5 membres du CSEF dont le Président, deux représentants des travailleurs et deux représentants des employeurs ;
d) 1 représentant du Forem ;
e) 1 représentant de la Direction générale de l’enseignement obligatoire.

L’Instance désignera son président et ses deux vice-présidents parmi les membres des catégories a, b ou c. La durée du mandat est de un an. Elle établira son règlement d’ordre intérieur endéans les deux mois à dater de son installation. Ce dernier sera soumis à l’accord du Gouvernement.

L’Instance associera également à ses travaux les personnes suivantes :
f) 5 représentants des syndicats de l'enseignement ;
g) 1 représentant de l’enseignement spécialisé ;
h) 1 représentant de l’enseignement de promotion sociale ;
i) 1 représentant du Conseil zonale de l’alternance ;
j) 1 représentant de l’IFAPME ;
k) le(s) représentant(s) d’une implantation située sur la zone concernée mais dont le réseau d’enseignement ne serait pas représenté dans le Conseil de zone ;
l) Toute personne dont elle estime l’expertise utile à ses délibérations.

Ces personnes pourront prendre part aux travaux de l’Instance mais uniquement à titre consultatif. Cependant, les représentants des syndicats de l'enseignement disposeront d’une voix délibérative lorsque les décisions de l’Instance porteront sur les incitants liés à la cession d’option(s).


Missions de l’Instance :

Trois types d’actions sont envisagés pour déboucher sur l’octroi d’incitants susceptibles d’être délivrés aux établissements :

- Le maintien d’options faiblement fréquentées lorsque celles-ci sont porteuses d’emploi;
- La cession d’option(s) d’un ou plusieurs établissements à un autre afin d’obtenir une offre d’enseignement cohérente sur chaque zone ;
- La création d’options nouvelles en vue d’attirer les jeunes vers les métiers en pénurie.

Afin de sélectionner les options concernées, l’Instance devra rencontrer chacun des 3 critères suivants (excepté en cas de cession d’option(s) pour lequel seul le second critère est pris en compte) :

- La correspondance avec les métiers en pénurie identifiés par le FOREM ;
- La pertinence et la cohérence du projet au regard de l’offre de formation globale sur la zone concernée ;
- L’utilisation d’outils pédagogiques de formation existant tels que les Centres de technologies avancées, les centres de compétence et de référence.


Mode de prise de décisions de l’Instance :

Dans les limites des moyens budgétaires, l’Instance sélectionnera des projets de maintien, de création et de cession d’option(s). Les établissements concernés pourront, selon le cas, bénéficier d’incitants liés à ces projets.

Toutes les décisions relatives à l’octroi d’incitants seront prises par consensus de tous les membres présents des catégories a, b, c, d et e. Si le consensus ne peut être atteint, les décisions seront prises à l’unanimité des membres des catégories a, b et c.

Les options sélectionnées seront soumises à l’accord du Gouvernement et communiquées aux Présidents du Conseil de zone, du Comité de concertation concerné par les différents réseaux et au Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire au plus tard pour le 15 janvier précédant l’année scolaire concernée.

Le budget accordé à chaque zone dépendra de deux critères :

- Le nombre d’élèves du qualifiant dans la zone ;
- L’indice socio-économique de la zone.


Rôle du CSEF :

Le CSEF du Brabant wallon sera amené à :

- Procéder à la réalisation d’analyses qualitatives et quantitatives en fonction des besoins.
- Fournir des indicateurs objectifs sur l’offre d’enseignement qualifiant et sur la situation socio-économique de la zone concernée ;
- Organiser des rencontres entre les différents acteurs concernés ainsi que des réunions d’informations dans le but de promouvoir l’optimisation de l’offre d’enseignement qualifiant ;
- Participer, en tant que membre de l’Instance de pilotage, aux prises de décisions qui permettront aux établissements scolaires de la zone de développer leur offre de formation.
- Héberger le chef de projet engagé pour soutenir l'instance


Pour plus d'informations : Quentin Leroy - 067/79.49.84 - Email